Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 0.1 - Arrêté ministériel concernant la délégation de l’exercice des pouvoirs attribués au ministre des Ressources naturelles et de la Faune par la Loi sur les mines, à l’exception de ceux relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains
Article 6
Versions de la disposition
6. Le sous-ministre associé responsable du Secteur des mines, le directeur général de la Direction générale de la gestion du milieu minier, un directeur de la Direction générale de la gestion du milieu minier, un chef de division de la Direction générale de la gestion du milieu minier ou le chef du Bureau de la conversion et des litiges miniers est autorisé à certifier conforme un extrait du registre public des droits miniers, réels et immobiliers.
